Remboursement des frais d’enquête – article 695-4 du code de procédure civile

Article 695 Code de procédure civile
Modifié par Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 – art. 3

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ; 

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 

3° Les indemnités des témoins ; 

4° La rémunération des techniciens ; 

5° Les débours tarifés ; 

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; 

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ; 

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ; 

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil.

 

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Code de procédure civile

  • Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
    • Titre XVIII : Les frais et les dépens.
      • Chapitre Ier : La charge des dépens.

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