Remboursement des frais d’enquête – article 375 du code de procédure pénale

Article 375 du code de procédure pénale

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 – art. 127 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

 La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
 
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Code de procédure pénale
  • Partie législative
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d’assises
        • Chapitre VII : Du jugement
          • Section 3 : De la décision sur l’action civile

 

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