Parents séparés : mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents

TAMPON _Secret professionnel -confidentiel - CBK INVESTIGATIONS copyright

Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

Chacun des deux parents doit conjointement ou séparément, déclarer devant un OPJ (officier de police judiciaire), autoriser l’enfant à quitter le territoire en précisant la destination ainsi que la durée du séjour.

 Nous appeler 7j/7 – se faire rappeler – laissez un message – demandez votre devis

 Cabinet CBK investigations Toulouse - Paris - Détective BITANE - Des preuves pour la défense de vos droits et intérêts