L’enquêteur de droit privé — Agent de recherches privées — Détective privé


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Relève des activités de recherches privées, conformément à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Les Détectives privés (Agents de Recherches ou Enquêteurs de droit privé) interviennent selon les articles 1984 à 2010 du code Civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice. Ils établissent, conservent ou fixent la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Toute action doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables, la LÉGALITE, la LÉGITIMITÉ, et la MORALITÉ de la cause. Ils ne s’astreignent aucune limite dans la recherche de la vérité, cette recherche est effectuée selon les exigences des lois de la République, de l’éthique morale et professionnelle.

Réglementation de l’Agent de Recherches Privées

Depuis 1942, une série de lois, décrets, circulaires ministérielles ainsi qu’une directive européenne, sont venues affiner la réglementation de la profession de détective privé, jusqu’à lui donner en 2003 un statut que la Jurisprudence a complété.

La profession libérale de détective – Agent de Recherches Privées – Enquêteur de droit privé, reconnue «profession de sécurité», est désormais agréée par l’État, par l’intermédiaire d’un établissement public administratif : le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

Un statut règlementé

♦ La Loi dite pour la Sécurité intérieure (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003), a refondu, renforcé et complété la réglementation des Enquêteurs de Droit Privé régis, jusqu’à cette date, par un texte datant du régime de Vichy (loi n° 891 du 28 septembre 1942).

♦ En 1977, le Gouvernement promulgue deux décrets : le premier instaurant un contrôle de l’autorité administrative sur les cabinets de détectives (décret n° 77-128 du 09 février 1977), le second classant les « Agents privés de Recherches et de Renseignements » dans le groupe des professions libérales (décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977).

♦ En 1980 (loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980), le Parlement décide du renforcement des conditions d’honorabilité à l’accès de la profession et leur extension à tous les collaborateurs, y compris les Enquêteurs ayant le statut de salariés.

♦ En 1981, un décret d’application (décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981) complète le dispositif.

♦ En 1987 un second texte réglementaire (décret n° 87-593 du 22 juillet 1987) donne, aux Préfets, le pouvoir de fermer un cabinet de détective dès la constatation d’une infraction.

♦ Le 6 juin 2000 (loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) le législateur instaure une nouvelle AAI (autorité administrative indépendante), la C.N.D.S (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité). Composée de Magistrats et de Parlementaires, elle a pour objet de veiller au respect de la Déontologie des professions de sécurité dont les détectives – Agents de Recherches Privées mais également ceux de la police nationale, Gendarmerie nationale, Sociétés de sécurité….

♦ Toutefois, il faut attendre la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, qui donne une définition précise de la profession d’enquêteur privé et consacre le statut d’Agent de Recherches Privées comme une profession libérale réglementée.

La Création du CNAPS

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d’un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi Loppsi 2.

Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l’Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois entre les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011.

Le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, promulgue la création du CNAPS défini comme « un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur ».

Le CNAPS a pour objet de contrôler et de réguler les professions de sécurité privée, régies par la loi du 12 juillet 1983, dont les détectives – Agents de Recherches Privées font partis. Le Conseil national est doté d’une mission de police administrative et prend le relais des préfectures pour :

– contrôler les différentes professions concernées ;
– délivrer les agréments et les autorisations d’exercer aux dirigeants ;
procéder à des contrôles ;
– délivrer les cartes professionnelles ;
– et prendre des sanctions disciplinaires.

L’Enquêteur de droit privé doit effectivement répondre à des conditions d’honorabilité, de bonne moralité et à des obligations réglementaires.

Autorisation d’exercice de la profession

Chaque agence doit faire l’objet d’une autorisation d’exercice délivrée par les Commissions régionales du CNAPS et chacun des dirigeants doit être titulaire d’un agrément qui peut lui être retiré en cas d’infraction.

L’article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure stipule que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Aptitudes et qualification professionnelle

Pré-requis à l’exercice de la profession et à toute demande d’habilitation, l’obtention d’un diplôme homologué par l’Etat est indispensable, suivant la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

Contrôles Administratifs

Les contrôleurs des commissions régionales du CNAPS sont chargés d’assurer le contrôle de l’Autorité Administrative sur les enquêteurs privés aux termes du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

Secret professionnel

Le détective privé – ARP est tenu au secret professionnel dans les conditions de droit commun, toute indiscrétion constituant une faute  passible de sanctions pénales (article 226-13 du Nouveau Code pénal).

Trois décisions de justice, intervenues dans des domaines d’ordre pénal ou civil :

– affaire pénale, Tribunal de Grande Instance de Paris (2 mai 1978),

– affaire pénale, Cour d’Appel de Paris (9 juillet 1980),

– et une affaire civile, Cour d’Appel de Paris (30 juin 1982).

Code de déontologie

le Code de Déontologie est adopté par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.

♦ La recevabilité des rapports d’enquêtes

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