Les droits des grands-parents envers les petits-enfants

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♦ Article 371-4 du Code Civil

 » L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Les grands-parents ne peuvent donc être privés de leurs petits-enfants, ils peuvent demander au Juge des Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, qu’il leur soit accordé un droit de visite.

Si suite au divorce des parents, l’enfant ne veut pas ou ne peut pas rester au domicile de l’un des deux parents, ou si l’autorité parentale a été retirée aux parents, le Juge aux Affaires Familiales peut en leur réservant un droit de visite, confier la garde des enfants à leurs grands-parents.

En revanche si :

– l’enfant est en conflit permanent avec ses grands-parents et refuse de les voir,

– les grands-parents sont dans l’incapacité d’élever l’enfant correctement sans qu’il soit en danger,

– la mésentente des parents et grands-parents est telle que l’enfant en serait perturbé.

Le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants peut être refusé ou supprimé aux grands-parents, par le Juge aux Affaires Familiales.

Aide alimentaire

Évidemment la charge de pourvoir aux besoins des enfants appartient aux parents.

Cependant, les grands-parents peuvent être amenés à verser une aide alimentaire envers leurs petits-enfants, dans certains cas :

– si les parents sont sans ressources, et ne peuvent plus pourvoir à l’entretien des enfants,

– et si les grands-parents, dont les ressources le permettent, peuvent subvenir aux besoins alimentaires de leurs petits-enfants.

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