La preuve en droit pénal

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En droit pénal, la présomption d’innocence est particulièrement déterminante.

La charge de la preuve appartient au demandeur, lequel est contraint d’apporter la preuve de son accusation.

L’article 427 du code de procédure pénale stipule :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

CBK INVESTIGATIONS peut intervenir, avant, pendant, ou après une procédure pénale.

♦ Avant une procédure pénale :

– par la recherche de l’auteur d’une infraction pénale, afin de permettre le dépôt d’une plainte pour vols, escroquerie, etc …,

– par la recherche d’une personne, physique ou morale, afin de permettre une assignation devant une juridiction pénale.

♦ Pendant une procédure pénale : pour apporter un complément de preuves (nouvelles ou complétées)  pour éclairer le Tribunal sur un point précis.

♦ Après une procédure pénale :

– dans le but de rechercher une personne où des biens et ce, afin de permettre l’exécution d’un jugement,

– Par la recherche de nouvelles preuves permettant la réouverture d’une ancienne affaire jugée au pénal.

 L’admissibilité par le juge pénal du rapport du détective privé

Le rapport du détective est recevable devant les juridictions françaises et européennes.

♦ L’article 427 du code de procédure pénale stipule : « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

♦ Cour de Cassation, Chambre Criminelle Arrêt n° 497 du 31 janvier 2012 pourvoi n° 11-85464

♦ Cour de Cassation Chambre Criminelle 15 juin 1993 n° de pourvoi : 92-82509

« Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante. Méconnaît les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare irrecevable en preuve un document produit par la partie civile poursuivante parce qu’elle n’avait pu l’obtenir que de façon illicite. »

En matière d’apport de preuve en droit pénal, les arrêts reposent sur le syllogisme suivant : aucun texte ne prohibe la production de preuves déloyales ou illicites, dès lors que ces dernières sont soumises à la discussion contradictoire des parties, il appartient donc au juge d’apprécier leur pertinence et leur valeur probante.  La Cour de Cassation s’inscrit dans un même esprit que la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui énonce que ne saurait être exclue « par principe in abstracto l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière illégale, sous réserve du principe de l’égalité des armes et du respect des droits de la défense »

(CEDH 12 juillet 1988 Schenk c/ Suisse)

Dans le cas d’un salarié dont les agissements seraient constitutifs d’une infraction pénale, l’employeur pourra déposer plainte en se constituant partie civile et amener plus librement les preuves apportées par un Agent de recherches privées. Il lui faudra ensuite faire valoir cette décision auprès du Conseil des Prud’hommes pour faire valider le licenciement pour faute. 
Durant ce temps, l’employeur ne manquera pas d’engager une procédure de mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié afin d’éviter de devoir lui verser son salaire le temps que la procédure soit déclenchée.
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