La preuve en droit civil

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Deux adages de droit romain permettent de saisir les grands principes relatifs à la charge de la preuve :

     ♦ Actori incumbit probatio : « la charge de la preuve incombe au demandeur »

     ♦ Reus in excipiendo fit actor : « celui qui allègue une exception en défense doit la prouver »

En droit civil, la charge de la preuve appartient à celui qui allègue de faits d’apporter la preuve de ses affirmations.

♦ L’article 9 du Code de procédure civile stipule :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

♦ L’article 259 du Code Civil précise :

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

La cour de cassation, bulletin d’information n° 712, 01 Décembre 2009, cite :

♦ « L’objet de la preuve, en matière de divorce, parait justifier l’emploi de moyens d’investigation ».

♦ « Les éléments de preuve recueillis par un détective privé dans la jurisprudence des Cours d’Appel ».

Elle cite les arrêts suivants :

 CA Versailles, 5 juin 2007 – RG n° 05/08465

« Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve ».

CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138

« Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité ».

Les mêmes conclusions ont été relevées dans les arrêts suivants :

♦ CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605

♦ CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620

♦ CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161

♦ CA Toulouse, 31 janvier 2006 – RG n° 05/01973

♦ CA Versailles, 3 octobre 2006 – RG n° 04/07808

« Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport ».

♦ CA Amiens, 22 novembre 2006 – RG n° 05/05178

« Dans le cadre d’un divorce, les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux ».

Les mêmes conclusions ont été relevées dans l’arrêt n° 2 – CA Versailles, 21 novembre 2006 – RG n° 05/05631.

 

L’admissibilité du rapport d’un détective par le juge civil

♦ Le rapport d’un détective est recevable devant les juridictions civiles depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 Brunet/Garnier, et ce, en se basant sur l’article 1353 du code civil stipulant que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

♦ De plus, la Cour de Cassation a affirmé que « le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cour de Cassation 2e civ. 12 octobre 1977)

♦ Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.476

En matière d’assurance, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a entendu légitimer le rapport d’un Enquêteur de droit privé (détective privé) basé sur une filature de trois jours accompagnée d’enregistrements vidéo au motif que « les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés »

CEDH 27 mai 2014 – Affaire de la Flor Cabrera c/ Espagne – requête n°10764/09

La  CEDH a récemment considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée, dès lors que les enregistrements vidéo, bien qu’effectués sans le consentement de la personne, n’étaient pas destinés à être publiés, mais bien utilisés dans le cadre d’un procès en matière civile, et que leur prise, effectuée sur la voie publique, et sans interférence sur le comportement de la personne n’avait pas été « effectuée de manière systématique ou permanente » .

♦ Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mai 2005

♦ Cour d’Appel de Pau, 8 décembre 1998, juris-Data n°046475

Le rapport d’un détective apportant la preuve de l’homosexualité de l’épouse.

♦ Cour d’Appel de Paris, 16 septembre 1996, juris-Data n°024439

La preuve d’actes de violence de la part de l’époux.

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