La prestation compensatoire

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CBK INVESTIGATIONS intervient avant le prononcé du divorce pour établir un rapport circonstancié mettant en exergue les nouvelles conditions de vie de l’époux (se) séparée, constater s’il y a une communauté de vie cachée, établissant alors la réelle disparité des ressources.
Ce rapport doit comporter des présomptions administratives ou autres,et constater la présence physique constante du couple illégitime au domicile de l’un ou de l’autre.

En effet le divorce met fin au devoir de secours entre époux (art 270 du code civil), or le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Les époux et leurs avocats, ne doivent pas se limiter à une clause type, comme celle de l’espèce lors de la rédaction des clauses de la convention de divorce relatives à la prestation compensatoire. Le versement de la rente n’est généralement plus versé en cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire de celle-ci. Mais si le concubinage cesse, elle peut reprendre.

« Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l’époux.

Détermination de la prestation

Évaluation de la prestation

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Détermination par accord entre les époux

La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres cas, elle peut résulter d’un accord des époux, homologué par le juge. L’accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants.

Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et conditions de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée…).

Détermination par le juge

Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.

Il prend en compte notamment :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux…

Décision du juge

Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l’ex-époux qui doit verser la prestation.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l’équité le commande :

  • en fonction de la situation des ex-époux,
  • ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

Formes de versement

Versement d’un capital

Le versement d’un capital est la règle générale.

À défaut d’accord, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital soit :

  • le versement d’une somme d’argent,
  • l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation (droit d’usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d’ usufruit (l’usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus. L’usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l’usufruit est temporaire.) Le débiteur doit donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

L’époux qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

Versement d’une rente

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Versement d’une prestation compensatoire mixte

Une prestation compensatoire « mixte » peut être fixée par le juge.

Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d’un capital et une autre sous forme de rente.

Le montant de la rente est alors minoré par l’attribution d’un pourcentage en capital.

Recouvrement en cas de non-paiement

Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclu de la procédure de paiement direct.

Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations.

Le demandeur peut demander l’aide à la CAF, ou s’adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

Révision de la prestation

Prestation fixée sous forme de capital échelonné

En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.

Exceptionnellement, le juge peut alors décider d’autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.

Prestation fixée sous forme de rente

En cas de changement important dans la situation de l’un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire…), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.

Le débiteur (personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation, qui peut être une somme d’argent) ou, dans certains cas le créancier (personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation) peut demander au juge de convertir la rente en capital.

La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*04 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Attention : la révision n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

Décès du débiteur

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral (valeur totale des biens de la succession, soit l’actif brut, dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net).

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s’effectuait sous la forme d’un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

S’il s’agissait d’une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant. »

 

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Références :

♦ Art 270 à 281 du code civil et art 1079 à 1080 du code de procédure civil : La prestation compensatoire.

♦ Article 595 – code de procédure civil : Le recours en révision.

♦ Article 276-3 du code civil :  La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-16.249, Inédit, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’un des époux vit déjà avec une autre personne que son conjoint, les juges doivent en tenir compte. la Cour suprême estime que les juges auraient dû vérifier si le fait pour le mari d’être en concubinage ne créait pas de différence entre ses conditions de vie et celles de sa femme. Textes appliqués : art 270, 271 et 272 du code civil (applicables à l’espèce).

♦ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-20.812, Inédit, Il est nécessaire de prendre en compte la situation de concubinage de l’époux pour apprécier son droit à la prestation compensatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-67.662, publié au bulletin
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n’a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière. Textes appliqués : articles 276-3, alinéa 1, et 1351 du code civil.

♦ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-69.448, Inédit

♦ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.712, Publié au bulletin

Une cour d’appel qui relève que le débiteur d’une prestation compensatoire invoque, à l’appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative, décide à bon droit que cette demande relève du recours en révision ouvert par l’article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants survenus dans les ressources ou besoins des parties depuis la dernière décision peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-17.025, Inédit

♦ Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le mari divorcé, soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, ne pouvait réclamer, lors de la liquidation du régime, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition du bien indivis constituant le domicile conjugal.

Elle précise que les juges du fond ont pu souverainement estimer que la clause insérée dans le contrat de mariage selon lequel chacun contribuerait aux charges du mariage dans la proportion de ses facultés respectives et serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet, démontre la volonté des époux de s’interdire de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.

Par conséquent, la Cour de cassation affirme que le financement du bien indivis constituant le domicile conjugal, par un seul des époux résulte de son obligation de contribuer aux charges du mariage, de sorte qu’il ne peut revendiquer une créance à ce titre lors de la liquidation de régime.

  ♦ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-20.695, Publié au bulletin

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