Infidélité – Adultère – Divorce

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CBK INVESTIGATIONS agira en collaboration avec votre avocat et en toute confidentialité pour recueillir les preuves nécessaires à  la manifestation de la vérité. En effet des éléments probants seront nécessaires afin qu’un huissier de justice puisse valablement dresser son constat d’adultère.

Article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

La violation du devoir de fidélité constitue l’adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure.

Depuis la Loi du 11 juillet 1975, l’adultère a  été dépénalisé ( abrogation des articles 336 à 339 de l’ancien code pénal). De plus, il  ne constitue plus une cause péremptoire de divorce.

Il est désormais appréhendé comme une faute conjugale et le juge peut ainsi l’écarter voire l’excuser au regard des fautes de l’autre conjoint. Aucun juge ne contraindra celui qui contrevient à son devoir de fidélité de s’exécuter.

Cependant, la méconnaissance des obligations énoncées à l’article 212 du code civil constitue une faute qui peut être sanctionnée dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. C’est au juge d’apprécier la gravité de l’adultère pour déterminer ci celui -ci rend intolérable la vie commune .

L’adultère n’est pas la seule manifestation du manquement au devoir de fidélité, le juge peut retenir l’infidélité d’un époux en raison d’un comportement particulièrement humiliant pour le conjoint, comme entretenir une relation épistolaire ambiguë avec une tierce personne, s’inscrire dans en club de rencontre, etc..

La reconnaissance de l’adultère par un époux conduit bien souvent au divorce prononcé aux tords exclusif de l’époux fautif.

Article 259-1 du code civil : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ».

La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de fait n’a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Le divorce pour faute : La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». C’est une procédure contentieuse qui implique la présence d’un avocat.

Maintenu lors de la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour faute est régi par les articles 242 et 246 du code civil.

Premièrement, la faute peut être unique si elle est considérée « grave » mais elle doit être renouvelée si elle est considérée telle une faute « légère ».

Deuxièmement, elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Les principales fautes invoquées sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques (coups et blessures mais aussi dégradations matérielles) ou morales (injures et humiliations), le détachement affectif et matériel vis-à-vis des enfants. Les juges décident au cas par cas et il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des fautes admises.

La preuve de la faute s’établit par tous moyens : certificats médicaux, des dépôts de plaintes, des lettres, mail, SMS, un constat d’adultère fait par huissier, l’aveu, des témoignages et évidemment le rapport de l’agent de recherches privées ( Détective privé).

Le divorce dit « accepté » : Contrairement au divorce dit pour altération définitive du lien conjugal, les époux s’entendent ici sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Les époux peuvent « accepter » le divorce à tout moment de la procédure mais la rétractation est impossible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du code civil.

Le divorce par consentement mutuel : Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel.

Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du code civil.
Vous devez vous entendre tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 230 du code civil).

♦ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années mais ne s’entendent pas sur la nécessité de divorcer. L’un des époux peut imposer à l’autre une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal principalement fondée sur la rupture de la vie commune.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du code civil.

Le divorce peut « être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» (Article 237 du code civil).

L’altération du lien conjugal résulte d’une rupture de vie commune. Votre séparation doit être matérielle : vous ne devez plus cohabiter.

Cette procédure permet de divorcer alors même que votre conjoint s’y refuse et que vous ne pouvez pas justifier une procédure de divorce pour faute.

La communauté de vie doit avoir cessée depuis deux années à la date de l’assignation (Article 238 alinéa 1erdu Code civil). L’assignation ne doit pas être confondue avec la requête initiale : la requête conduit à la tentative de conciliation alors que l’assignation est l’étape postérieure à la conciliation qui permet d’engager la procédure de divorce.

La preuve de la séparation et de sa durée peut être faite par tous moyens.

Pour attester de votre séparation vous pouvez utiliser des quittances de loyers, une facture de déménagement, des documents administratifs, un constat d’huissier, des témoignages et évidemment le rapport de l’agent de recherches privées ( Détective privé).

Attention : L’altération du lien conjugal doit être définitive : la réconciliation interrompt le délai de deux ans. En cas de nouvelle séparation après réconciliation, un nouveau délai est décompté.

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