Décision de justice : une commune fait appel à un cabinet d’enquêteurs privés, un fonctionnaire révoqué

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Le conseil d’état estime que la commune avait respecté en tous points, le principe de loyauté, en faisant appel à un cabinet de détectives privés pour prouver qu’un de ses agents avait en parallèle une activité lucrative, en l’absence de toute autorisation.

♦ Conseil d’État, Section du Contentieux, 16/07/2014, 355201, Publié au recueil Lebon

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