Décision de justice : concurrence déloyale

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Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

♦ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-23.888, Publié au bulletin

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