Remboursement des frais d’enquête – article L761-1 du code de justice administrative

Article L761-1 du code de justice administrative Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somm...

Remboursement des frais d’enquête – article 375 du code de procédure pénale

Article 375 du code de procédure pénale Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 – art. 127 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 La cour condamne l’auteur de l’infr...

Remboursement des frais d’enquête – article 695-4 du code de procédure civile

Article 695 Code de procédure civile Modifié par Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 – art. 3 Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : 1°...

Remboursement des frais d’enquête à la partie adverse au titre de l’art 700 du NCPC

♦ L’article 700 du code de procédure civile stipule : Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art. 22. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son pro...

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. L...

La preuve en droit pénal

En droit pénal, la présomption d’innocence est particulièrement déterminante. La charge de la preuve appartient au demandeur, lequel est contraint d’apporter la preuve de son accusation. L&rsq...

La preuve en droit civil

Deux adages de droit romain permettent de saisir les grands principes relatifs à la charge de la preuve : ♦ Actori incumbit probatio : « la charge de la preuve incombe au demandeur »...

Contester l’authenticité d’un testament

A la différence d’une donation, un testament ne produit d’effet qu’à compter du décès du testateur. Le dernier testament révoquant le précédent. Par le biais d’un testam...

Les droits des grands-parents envers les petits-enfants

♦ Article 371-4 du Code Civil » L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle ...

Décision de justice : une commune fait appel à un cabinet d’enquêteurs privés, un fonctionnaire révoqué

Agences CBK investigations : PARIS Avenue des Champs Elysées & TOULOUSE Compans Caffarelli Le conseil d’état estime que la commune avait respecté en tous points, le principe de loyauté, ...

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