Remboursement des frais d’enquête – article L761-1 du code de justice administrative

Article L761-1 du code de justice administrative
 
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
 
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Code de justice administrative
  • Partie législative
    • Livre VII : Le jugement
      • Titre VI : Les frais et dépens

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