Aide juridictionnelle

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Aide juridictionnelle

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires,…) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…). En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

♦ Conditions de ressources pour l’année 2015

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle TOTALE, si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 941 euros. Et si celles-ci sont inférieures à 1411 euros : vous avez droit à l’aide juridictionnelle PARTIELLE. La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :

RESSOURCES EN EUROS PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT
941 à 984 euros 85%
985 à 1037 euros 70%
1038 à 1113 euros 55 %
1114 à 1197 euros 40 %
1198 à 1304 euros 25 %
1305 à 1411 euros 15 %

♦ Correctifs pour charges de famille

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 169 euros pour une personne à charge, de 339 euros pour deux personnes à charge et de 107 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes, et il est tenu compte des ressources des personnes vivant habituellement à votre foyer.

♦ Demande d’aide juridictionnelle.

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle compétent :

Juridiction en charge de l’affaire Bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises. Bureau du TGI de votre domicile.
Cour d’appel, tribunal administratif ou cour administrative d’appel. Bureau du TGI de votre domicile ou bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour.
Si l’affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction. Bureau du TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

♦ Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. L’obtention de l’aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. Cette mesure s’applique pour les demandes déposées après le 12 février 2015.

♦ En savoir plus sur l’aide juridictionnelle.

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